Transformation en SCIC

La présente page centralise les informations relative à la transformation de l'association SCANI en société coopérative d'intérêt collectif.

Déroulé des opérations

• jusqu'au 15 septembre :
  • échange avec les personnes intéressées par le sujet pour repérer d'éventuels points à corriger ou à améliorer dans les statuts et la charte
  • dépôt des candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance
• jusqu'au au 25 octobre : lancement des discussions et votes :
  • principe de gouvernance à conseil d'administration / conseil de surveillance
  • d'éventuels votes nécessaires en fonction des débats qui auront eu lieu
  • votes nécessaire à la légalité de la transformation
• le 5 novembre :
  • rencontre festive autour de la transformation
  • constitution et dépôt du capital
• en novembre et décembre
  • Collecte des derniers éléments manquants
    • Non condamnation et pièces d'identité des administrateurs
    • Certificat de dépôt du capital en banque
    • Retour du greffe du tribunal de commerce sur la validité de la procédure
    • Correction probable des statuts à propos de du capital maximum
    • Correction et publication de l'annonce légale
    • Certification du procès verbal de l'assemblée générale de transformation auprès des impôts
  • Dépôt effectif de la transformation au greffe
    • Manque deux pièces d'identité en cours de validité pour boucler le dossier
• 8 décembre : le greffe du tribunal a entériné la transformation !

Composition du dossier

• 2 exemplaires originaux des statuts de la SCIC et des chartes annexées
• 1 exemplaire original des statuts de l'association
• 1 exemplaire original du procès verbal de l'assemblée générale enregistré aux impôts
• 1 exemplaire original du certificat de dépôt du capital auprès du Crédit Mutuel mentionnant la liste des souscripteurs et le nombre d'actions souscrites par chacun
• 1 exemplaire original du dossier de chacun des 10 administrateurs :
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Attestation sur l'honneur de non condamnation de nature à interdire de gérer
  • Extrait du casier judiciaire numéro 3
• 1 certificat de domiciliation pour le siège de l'entreprise + justificatif de domicile correspondant
• 1 certificat de publication de l'annonce légale de transformation
• 1 extrait du registre INSEE mentionnant le numéro SIRET
• 1 exemplaire du procès verbal de nomination du président du CA
• 2 exemplaire du formulaire M0 et de l'éventuel M0'

Documents utiles

Les dernières officiellement signées des statuts et des chartes éthique et technique sont disponibles aux adresses suivantes :

• http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/06/20160419-Charte-Ethique.pdf
• http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/20160421-Charte-Technique.pdf
• http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/11/Status-SCIC-v5.1.1.pdf

Le bilan moral et financier peut être consulté à l'adresse

• http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/20160930-Rapport-moral-et-financier.pdf

Les candidatures au conseil de surveillance et au conseil d'administration sont consultables à l'adresse :

• candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance

Les votes sont clos. Retrouvez la liste des résolutions proposées à l'assemblée générale pour la transformation en SCIC.

Points principaux à retenir dans la charte et les statuts

• La coopérative est dotée d'un capital formé de l'ensemble des parts qui serot souscrites par chacun pour une valeur unitaire de 10 €
• Chacun est libre de souscrire le nombre de parts sociales qu'il souhaite
• Ce capital n'est pas rémunéré (l'idée étant que — comme dans l'association — la totalité des excédents financiers soient réinvestis dans le projet et non versés aux actionnaires)
• La coopérative est globalement dirigée par l'assemblée générale permanente composée de l'ensemble des membres
• Pour les actions quotidiennes, un conseil d'administration est nommé par l'assemblée générale. Les administrateurs sont bénévoles mais peuvent être rémunérés pour des fonctions différentes au sein de la coopérative (maintenance, comptabilité, développement logiciel...)
• Un conseil de surveillance est également nommé par l'assemblée générale, avec pour fonction de contrôler au jour le jour le travail du conseil d'administration pour s'assurer du bon respect de la charte éthique de la coopérative. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être rémunérés à quelque titre que ce soit.
• Chaque personne, entreprise ou collectivité membre du projet dispose d'un seul et unique droit de vote quelle que soit la quantité de parts sociales souscrites, les votes étant pondérés en fonction du statut du votant (les bénévoles et éventuels salariés ont 40% des droits de vote, les particuliers 25%, les entreprises et collectivités 25% et l'ensemble des autres membres, par exemple ceux sans connexion internet : 10%)

Points soulevés par les adhérents

Le délai de remboursement des parts de 5 ans

Le délais de 5 ans est le maximum légal admissible pour le remboursement de parts. L'idée derrière ce délais est double :

• Décourager la sortie du capital pour conserver la capacité d'investissement (le montant minimal de 10 € ne portant pas réellement à conséquence côté financier)
• Permettre, en cas de doute sur la valeur, de prendre de le temps de l'estimer (en cas d’événement financier majeur dans la coopérative qui pourrait avoir une répercussion plusieurs années après)

Dans tous les cas, ce délais est le maximum. Dans les faits, il est probable que le remboursement se fasse dans l'année.

Pondération des votes

La règle appliquée n'est pas évidente à la première lecture. Une version plus claire serait souhaitable (faites vos propositions :))