Résolutions proposées à l'assemblée générale permanente

Conversion en SCIC

Après avoir constaté que les conditions légales sont remplies, l'assemblée générale permanente décide la transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’association devient à ce jour une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée dont les parts ne sont pas numérotées. L’assemblée générale permanente prend acte de ce que les réserves de l’association restent impartageables et non incorporables au capital social. La personne morale continue sa durée de 99 ans depuis la date de déclaration en préfecture.

Réduction tarifaire au mois de novembre

Afin de ne pas peser sur le budget des membres à faible revenus, l’assemblée générale permanente décide de réduire la facture de service de novembre de chaque membre de 10 € afin d'utiliser la-dite somme pour constituer le capital social.

Constitution du capital social

Le capital social sera constitué d’autant de parts que de membres de l’association SCANI le 5 novembre 2016. Chaque part a une valeur de 10 €. Chaque membre a, lors de son adhésion à SCANI, accepté le principe de transformation en SCIC, le montant de souscription des parts sera directement prélevé sur le compte des adhérents qui paient leur abonnement par ce moyen. Concernant les autres moyens de paiement, les personnes concernées devront régler leur souscription au capital par le moyen de leur choix. Ceux qui ne l’auront pas fait en date du 5 novembre 2016 seront ultérieurement admis en tant que coopérateurs associés. Le capital social sera déposé auprès de la caisse du Crédit Mutuel de Joigny qui délivrera un certificat en bonne et due forme.

Agrément des membres

L’assemblée générale permanente agrée l’ensemble des membres de l’association SCANI et décide que cet agrément prends effet immédiatement.

Adoption des statuts et des chartes

L’assemblée générale permanente approuve et adopte les chartes techniques et éthiques ainsi que les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée qui lui ont été présenté et dont elle avait déjà connaissance. L’assemblée générale permanente donne pouvoir au conseil d’administration qui sera élu pour la signature de ces statuts et du procès verbal de la présente assemblée.

• Statuts
• Charte Éthique
• Charte technique

Élection des conseils d'administration et de surveillance

L’assemblée générale permanente constate les candidatures : au conseil de surveillance : Cédric Colson, Pascal Hérard, Pascale Doz et Thierry Corniot --- au conseil d’administration : Bruno Spiquel, Stéphane Gendrin, Gwenaël Adine, Jérôme Louis, Christophe Daniel et Alfred Urban. Elle constate, de plus, que le nombre de candidature est supérieure aux minimaux requis par les statuts et inférieur au maximum. En conséquence de quoi, l’assemblée générale permanente élit l’ensemble des 10 candidats aux conseils pour lesquels ils se sont présenté.

Exercice comptable

L'assemblée générale permanente décide de poursuivre l’exercice comptable 2016. Une comptabilité sectorisée sera mise en place pour différencier la partie associative dans le bilan de l'exercice.

Pouvoirs

L'assemblée générale donne pouvoir aux membres du conseil d'administration aux fins d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif, l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et à la radiation de l’association auprès de la préfecture.