CS Régulation 1
Sur la base des statuts et de la charte éthique, le Conseil de surveillance apporte au Conseil d'administration une demande de régulation.
Cette régulation se porte sur — la composition du CA, dont certains membres peuvent, ou pourraient être en conflit d'intérêt entre les différents rôles décisionnaires qu'ils peuvent ou pourraient exercer. — La transparence des activités des partenaires commerciaux de Scani
Il a été établi dans la charte éthique que le CA doit se composer de membres bénévoles et de membres bénévoles salariés/prestataires. Cette répartition des membres permet d'avoir une représentation diverses des membres actifs de la coopérative au sein du CA. Les prestataires sont des actifs qui facturent leurs services dans le cadre de l'activité de Scani, comme pourraient l'être des salariés en activité. La présence dans le CA de chefs d'entreprises commerciale (revendeurs) liées à l'activité de Scani et pouvant passer (?) ou avoir passé (?) des accords commerciaux n'a pas été jusque là considérée.
La possibilité que Scani puisse effectuer des accords/partenariats avec des entreprises tierces et commerciales existe, mais elle ne semble pas à notre connaissance avoir été documentée, ce qui devrait être fait, comme le stipulent les status :
"Transparence : l'ensemble des processus régissant la coopérative, qu'ils soient démocratiques, techniques ou même financiers font l'objet de publications régulières. La coopérative s'efforce d'améliorer constamment ces publications afin de permettre à chacun de prolonger le travail de l'autre."
L'entreprise VirtuaNetworks et l'entrerise Itys vendent ou revendent des accès Internet liées au réseau de la coopérative Scani à leurs propres clients, à des fins commerciales : ces accords entre Scani et ces deux entreprises devraient être documentés pour s'accorder avec l'objectif de transparence de Scani. Dans le même objectif, l'entreprise Absolight, dont le gérant est aussi membre du CA, devrait documenter les ventes à perte de prestation réseaux qu'elle effectue avec Scani.
Dans le même temps, un dirigeant associé de Virtua Networks est membre du CA Scani, et le président du CA de Scani devrait à terme devenir dirigeant de l'entreprise Itys. L'entreprise Fred'elec est aussi liée par un intérêt commercial de par son activité de pose d'antennes.
Ces double rôles et fonctions de chefs d'entreprises commerciales liées commercialement à Scani et président/membres du CA peuvent sembler contradictoires avec la charte éthique.
"Les principes de coopération, d'entraide, et de service aux personnes sans discrimination et sans intérêts commerciaux ou politiques sont le socle éthique du fonctionnement solidaire de SCANI." (charte éthique)
Le soupçon de conflit d'intérêt peut être invoqué, particulièrement pour les acteurs extérieurs à la coopérative, comme pour la FFDN (qui pourrait accpter d'intégrer une société pour la première fois dans son organisation qui est constituée uniquement d'associations à but non lucratif).
Il va sans dire qu'en aucune manière nous ne pensons que les chefs d'entreprise présents ou futurs ne sont membres du CA pour des raisons d'intérêt commercial, puisqu'en tant que membres actifs ils participent bénévolement à la bonne marche de la Scic : c'est uniquement leur statut de dirigeants/membres de direction de deux structures qui peut poser problème, particulièrement pour des regards extérieurs à la structure.
Nous pensons que le fait de rendre transparent cet état de fait est nécessaire, ainsi que d'appliquer des règles écrites à ce propos : connaître précisément les activités liées des entreprises dont les associés sont membre du CA Scani et déterminer l'impossibilité pour ceux-ci de participer à certains débats et votes du CA qui impliqueraient les différentes strcutures (ex : investissement dans le senonnais pouvant avantager Itys, ou nouveaux liens réseaux pouvant intéresser Virtua, ou le représentant d'Absolight, de Fred'elec).
Le projet de contrat revendeurs effectué par ces mêmes partenaires revendeurs et qui devraient être soumis au CA pour approbation soulignent cette contradiction : comment les partenaires revendeurs peuvent-ils écrire des contrats entre eux et la Scic et venir ensuite aprrouver les mêmes contrats dans le CA de la Scic ? Il nous semble que le vote ne pourrait pas être validé, mais une majorité des membres du CA étant liée par un intérêt financier ou commercial vis à vis de cves contrats, il ne resterait plus que 2 membres sur 6 pour voter les contrats. Ce nombre n'est pas suffisant, le qorum de 3 membres. Il est donc nécessaire pour le CS que ces problèmes soient débattus afin de trouver une issue favorable.
Le Conseil de Surveillance, le 6 janvier 2017