Différences entre les versions de « Transformation en SCIC »

De Société Coopérative d'Aménagement Numérique Icaunaise
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La présente page centralise les informations relative à la transformation de l'association SCANI en société coopérative d'intérêt collectif.
La présente page centralise les informations relative à la transformation de l'association SCANI en société coopérative d'intérêt collectif.


Elle a vocation à évoluer avec le temps en fonction de l'avancé des discussions et du processus de transformation. N'hésitez pas à y revenir de temps en temps !
= Déroulé des opérations =
* <s>jusqu'au 15 septembre :
** échange avec les personnes intéressées par le sujet pour repérer d'éventuels points à corriger ou à améliorer dans les statuts et la charte
** dépôt des [[candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance]]
* jusqu'au au 25 octobre : lancement des discussions et votes :
** principe de gouvernance à conseil d'administration / conseil de surveillance
** d'éventuels votes nécessaires en fonction des débats qui auront eu lieu
** votes nécessaire à la légalité de la transformation
* le 5 novembre :
** rencontre festive autour de la transformation
** constitution et dépôt du capital
* en novembre et décembre
** Collecte des derniers éléments manquants
*** Non condamnation et pièces d'identité des administrateurs
*** Certificat de dépôt du capital en banque
*** Retour du greffe du tribunal de commerce sur la validité de la procédure
*** Correction probable des statuts à propos de du capital maximum
*** Correction et publication de l'annonce légale
*** Certification du procès verbal de l'assemblée générale de transformation auprès des impôts
** Dépôt effectif de la transformation au greffe</b>
*** Manque deux pièces d'identité en cours de validité pour boucler le dossier</s>
* 8 décembre : le greffe du tribunal a entériné la transformation !


Les dernières versions des statuts prévus et des chartes éthique et technique sont disponibles aux adresses suivantes :
= Composition du dossier =
* 2 exemplaires originaux des statuts de la SCIC et des chartes annexées
* 1 exemplaire original des statuts de l'association
* 1 exemplaire original du procès verbal de l'assemblée générale enregistré aux impôts
* 1 exemplaire original du certificat de dépôt du capital auprès du Crédit Mutuel mentionnant la liste des souscripteurs et le nombre d'actions souscrites par chacun
* 1 exemplaire original du dossier de chacun des 10 administrateurs :
** Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
** Attestation sur l'honneur de non condamnation de nature à interdire de gérer
** Extrait du casier judiciaire numéro 3
* 1 certificat de domiciliation pour le siège de l'entreprise + justificatif de domicile correspondant
* 1 certificat de publication de l'annonce légale de transformation
* 1 extrait du registre INSEE mentionnant le numéro SIRET
* 1 exemplaire du procès verbal de nomination du président du CA
* 2 exemplaire du formulaire M0 et de l'éventuel M0'
 
= Documents utiles =
 
Les dernières officiellement signées des statuts et des chartes éthique et technique sont disponibles aux adresses suivantes :
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/06/20160419-Charte-Ethique.pdf
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/06/20160419-Charte-Ethique.pdf
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/20160421-Charte-Technique.pdf
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/20160421-Charte-Technique.pdf
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/Status-SCIC-v5.pdf
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/11/Status-SCIC-v5.1.1.pdf


Le bilan moral et financier peut être consulté à l'adresse  
Le bilan moral et financier peut être consulté à l'adresse  
*  
* http://www.scani.fr/wp-content/uploads/2016/09/20160930-Rapport-moral-et-financier.pdf


Les candidatures au conseil de surveillance et au conseil d'administration sont consultables à l'adresse :
Les candidatures au conseil de surveillance et au conseil d'administration sont consultables à l'adresse :
* [[candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance]]
* [[candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance]]


Pour voter, rendez-vous sur https://cooperateurs.scani.fr/.
Les votes sont clos. Retrouvez la liste des [[résolutions proposées à l'assemblée générale pour la transformation en SCIC]].
 
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= Résolutions proposées à l'assemblée générale permanente =
== 1ère résolution ==
Les membres approuvent le bilan moral et financier qui leur a été présenté. Il est décidé que l'ensemble des excédents constatés sont portés au report à nouveau dans le but d'être incorporé aux réserves impartageables de la SCIC.
== 2nde résolution ==
Après avoir constaté que les conditions légales sont remplies, l'assemblée générale permanente décide la transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’association devient à ce jour une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée dont les parts ne sont pas numérotées. L’assemblée générale permanente prend acte de ce que les réserves de l’association restent impartageables et non incorporables au capital social. La personne morale continue sa durée de 99 ans depuis la date de déclaration en préfecture,
== 3e résolution ==
Afin de ne pas peser sur le budget des membres à faible revenus, l’assemblée générale permanente décide de réduire la facture de service de novembre de chaque membre de 10 € afin d'utiliser la-dite somme pour constituer le capital social.
== 4e résolution ==
Le capital social sera constitué d’autant de parts que de membres de l’association SCANI le 5 novembre 2016. Chaque part a une valeur de 10 €. Chaque membre a, lors de son adhésion à SCANI, accepté le principe de transformation en SCIC, le montant de souscription des parts sera directement prélevé sur le compte des adhérents qui paient leur abonnement par ce moyen. Concernant les autres moyens de paiement, les personnes concernées devront régler leur souscription au capital par le moyen de leur choix. Ceux qui ne l’auront pas fait en date du 5 novembre 2016 seront ultérieurement admis en tant que coopérateurs associés. Le capital social sera déposé auprès de la caisse du Crédit Mutuel de Joigny qui délivrera un certificat en bonne et due forme.
== 5e résolution ==
L’assemblée générale permanente agrée l’ensemble des membres de l’association SCANI et décide que cet agrément prends effet immédiatement.
== 6e résolution ==
L’assemblée générale permanente approuve et adopte les chartes techniques et éthiques ainsi que les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée qui lui ont été présenté et dont elle avait déjà connaissance. L’assemblée générale permanente donne pouvoir au conseil d’administration qui sera élu pour la signature de ces statuts et du procès verbal de la présente assemblée.
== 7e résolution ==
L’assemblée générale permanente constate les candidatures : au conseil de surveillance : Cédric Colson, Pascal Hérard, Pascale Doz et Thierry Corniot --- au conseil d’administration : Bruno Spiquel, Stéphane Gendrin, Gwenaël Adine, Jérôme Louis, Christophe Daniel et Alfred Urban. Elle constate, de plus, que le nombre de candidature est supérieure aux minimaux requis par les statuts et inférieur au maximum. En conséquence de quoi, l’assemblée générale permanente élit l’ensemble des 10 candidats aux conseils pour lesquels ils se sont présenté.
== 8e résolution ==
L'assemblée générale permanente décide de poursuivre l'exercice comptable 2016. Une comptabilité sectorisée sera mise en place pour différencier la partie associative dans le bilan de l'exercice.
== 9e résolution ==
L'assemblée générale donne pouvoir aux membres du conseil d'administration aux fins d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif, l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et à la radiation de l’association auprès de la préfecture.
 
= Déroulé des opérations =
* <s>jusqu'au 15 septembre :
** échange avec les personnes intéressées par le sujet pour repérer d'éventuels points à corriger ou à améliorer dans les statuts et la charte
** dépôt des [[candidatures au conseil d'administration et au conseil de surveillance]]</s>
* <b>jusqu'au au 25 octobre : lancement des discussions et votes :
** <s>principe de gouvernance à conseil d'administration / conseil de surveillance
** d'éventuels votes nécessaires en fonction des débats qui auront eu lieu</s>
** votes nécessaire à la légalité de la transformation</b>
* le 5 novembre :
** organisation d'une réunion physique pour recueillir les votes de ceux qui n'auront pas pu ou voulu voter électroniquement et passer un bon moment
** constitution et dépôt du capital
* en novembre et décembre
** transformation effective


= Points principaux à retenir dans la charte et les statuts =
= Points principaux à retenir dans la charte et les statuts =
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* Un conseil de surveillance est également nommé par l'assemblée générale, avec pour fonction de contrôler au jour le jour le travail du conseil d'administration pour s'assurer du bon respect de la charte éthique de la coopérative. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être rémunérés à quelque titre que ce soit.
* Un conseil de surveillance est également nommé par l'assemblée générale, avec pour fonction de contrôler au jour le jour le travail du conseil d'administration pour s'assurer du bon respect de la charte éthique de la coopérative. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être rémunérés à quelque titre que ce soit.
* Chaque personne, entreprise ou collectivité membre du projet dispose d'un seul et unique droit de vote quelle que soit la quantité de parts sociales souscrites, les votes étant pondérés en fonction du statut du votant (les bénévoles et éventuels salariés ont 40% des droits de vote, les particuliers 25%, les entreprises et collectivités 25% et l'ensemble des autres membres, par exemple ceux sans connexion internet : 10%)
* Chaque personne, entreprise ou collectivité membre du projet dispose d'un seul et unique droit de vote quelle que soit la quantité de parts sociales souscrites, les votes étant pondérés en fonction du statut du votant (les bénévoles et éventuels salariés ont 40% des droits de vote, les particuliers 25%, les entreprises et collectivités 25% et l'ensemble des autres membres, par exemple ceux sans connexion internet : 10%)
= Participer au débat =
La discussion est donc ouverte, conformément à l'article 8 de l'association, jusqu'au 1er septembre à midi. Deux moyens sont à votre disposition :
* L'envoi d'un mail à contact@scani.fr pour poser une question à propos de la transformation, ce mail sera reçu par les actifs qui vous répondront
* Pour les membres, l'envoi d'un mail à ag@scani.fr. Attention, ce mail sera reçu par L'ENSEMBLE des 240 membres de SCANI. Assurez-vous donc d'être synthétique et que votre email corresponde au débat en cours :)
Si les échanges par email ne sont pas suffisants, des réunions-débats seront organisées.


= Points soulevés par les adhérents =
= Points soulevés par les adhérents =

Version actuelle datée du 18 décembre 2016 à 19:05

La présente page centralise les informations relative à la transformation de l'association SCANI en société coopérative d'intérêt collectif.

Déroulé des opérations

  • jusqu'au 15 septembre :
  • jusqu'au au 25 octobre : lancement des discussions et votes :
    • principe de gouvernance à conseil d'administration / conseil de surveillance
    • d'éventuels votes nécessaires en fonction des débats qui auront eu lieu
    • votes nécessaire à la légalité de la transformation
  • le 5 novembre :
    • rencontre festive autour de la transformation
    • constitution et dépôt du capital
  • en novembre et décembre
    • Collecte des derniers éléments manquants
      • Non condamnation et pièces d'identité des administrateurs
      • Certificat de dépôt du capital en banque
      • Retour du greffe du tribunal de commerce sur la validité de la procédure
      • Correction probable des statuts à propos de du capital maximum
      • Correction et publication de l'annonce légale
      • Certification du procès verbal de l'assemblée générale de transformation auprès des impôts
    • Dépôt effectif de la transformation au greffe
      • Manque deux pièces d'identité en cours de validité pour boucler le dossier
  • 8 décembre : le greffe du tribunal a entériné la transformation !

Composition du dossier

  • 2 exemplaires originaux des statuts de la SCIC et des chartes annexées
  • 1 exemplaire original des statuts de l'association
  • 1 exemplaire original du procès verbal de l'assemblée générale enregistré aux impôts
  • 1 exemplaire original du certificat de dépôt du capital auprès du Crédit Mutuel mentionnant la liste des souscripteurs et le nombre d'actions souscrites par chacun
  • 1 exemplaire original du dossier de chacun des 10 administrateurs :
    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
    • Attestation sur l'honneur de non condamnation de nature à interdire de gérer
    • Extrait du casier judiciaire numéro 3
  • 1 certificat de domiciliation pour le siège de l'entreprise + justificatif de domicile correspondant
  • 1 certificat de publication de l'annonce légale de transformation
  • 1 extrait du registre INSEE mentionnant le numéro SIRET
  • 1 exemplaire du procès verbal de nomination du président du CA
  • 2 exemplaire du formulaire M0 et de l'éventuel M0'

Documents utiles

Les dernières officiellement signées des statuts et des chartes éthique et technique sont disponibles aux adresses suivantes :

Le bilan moral et financier peut être consulté à l'adresse

Les candidatures au conseil de surveillance et au conseil d'administration sont consultables à l'adresse :

Les votes sont clos. Retrouvez la liste des résolutions proposées à l'assemblée générale pour la transformation en SCIC.

Points principaux à retenir dans la charte et les statuts

  • La coopérative est dotée d'un capital formé de l'ensemble des parts qui serot souscrites par chacun pour une valeur unitaire de 10 €
  • Chacun est libre de souscrire le nombre de parts sociales qu'il souhaite
  • Ce capital n'est pas rémunéré (l'idée étant que — comme dans l'association — la totalité des excédents financiers soient réinvestis dans le projet et non versés aux actionnaires)
  • La coopérative est globalement dirigée par l'assemblée générale permanente composée de l'ensemble des membres
  • Pour les actions quotidiennes, un conseil d'administration est nommé par l'assemblée générale. Les administrateurs sont bénévoles mais peuvent être rémunérés pour des fonctions différentes au sein de la coopérative (maintenance, comptabilité, développement logiciel...)
  • Un conseil de surveillance est également nommé par l'assemblée générale, avec pour fonction de contrôler au jour le jour le travail du conseil d'administration pour s'assurer du bon respect de la charte éthique de la coopérative. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être rémunérés à quelque titre que ce soit.
  • Chaque personne, entreprise ou collectivité membre du projet dispose d'un seul et unique droit de vote quelle que soit la quantité de parts sociales souscrites, les votes étant pondérés en fonction du statut du votant (les bénévoles et éventuels salariés ont 40% des droits de vote, les particuliers 25%, les entreprises et collectivités 25% et l'ensemble des autres membres, par exemple ceux sans connexion internet : 10%)

Points soulevés par les adhérents

Le délai de remboursement des parts de 5 ans

Le délais de 5 ans est le maximum légal admissible pour le remboursement de parts. L'idée derrière ce délais est double :

  • Décourager la sortie du capital pour conserver la capacité d'investissement (le montant minimal de 10 € ne portant pas réellement à conséquence côté financier)
  • Permettre, en cas de doute sur la valeur, de prendre de le temps de l'estimer (en cas d’événement financier majeur dans la coopérative qui pourrait avoir une répercussion plusieurs années après)

Dans tous les cas, ce délais est le maximum. Dans les faits, il est probable que le remboursement se fasse dans l'année.

Pondération des votes

La règle appliquée n'est pas évidente à la première lecture. Une version plus claire serait souhaitable (faites vos propositions :))

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