La création

De Société Coopérative d'Aménagement Numérique Icaunaise
Aller à : navigation, rechercher

Le projet SCANI est né au sein de l'association Pclight en 2012. Début 2016, il a pris son indépendance via une structure dédiée pendant que Pclight poursuit de nouveaux projets.

L'écriture des statuts

Les statuts ont étés rédigés avec ces quelques buts en tête :

  • Assemblée générale permanente : l'idée est de rompre avec le formalisme et la rareté des moments ou l'ensemble des concernés peuvent donner leur avis. Le principe d'AG permanente permet à chacun d'interpeller l'ensemble des membres quand il le souhaite pour soulever un point et amener tout le monde à y réfléchir pour produire rapidement une décision. C'est la brique démocratique de base de la structure. Elle n'empêche pas la tenue d'une assemblée physique annuelle qui fait le point sur l'année passée mais permet de réagir plus rapidement en cas de besoin.
  • La non hiérarchisation de l'organe de gestion : chacun des membres du conseil d'administration porte le titre d'administrateur. L'idée est de ne pas cantonner les personnes à un rôle pendant plusieurs mois ou années et de permettre à chacun de "lâcher du lest" quand il en ressent le besoin. Elle n'empêche pas la prise en main des chose par qui le souhaite (par exemple un trésorier ou une porte-parole) mais permet une plus grande souplesse.
  • La cotisation libre : l'essence même du projet est de bâtir un réseau et de le financer par le récurrent mensuel que paie chaque bénéficiaire. Dans ce cadre, les cotisations associatives habituelles (entre 10 et 20 euro par ans) représentent un bien faible revenu comparé aux 30 euro mensuels et sont de nature à freiner l'adhésion de principe d'une personne à faible revenu qui pourrait, par ailleurs, être susceptible d'apporter du temps et des compétences précieuses. Le prix libre est donc de mise pour permettre à chacun d'entrer et peut, parfois, réserver de bonnes surprises.
  • Le bénévolat du conseil d'administration : l'idée est de limiter au maximum les possibles conflits d'intérêts. Une personne touchant une quelconque rémunération ne doit pas être en mesure d'avoir un poid politique trop important (donc de décider en avant dernier ressort, le dernier étant l'assemblée générale). C'est la règle dans le cadre des associations loi 1901 mais certaines exceptions sont autorisées dans la loi. Elles sont ici explicitement interdites par les statuts.

La prévision de conversion en société coopérative

Les statuts mentionnent clairement la conversion en indiquant des jalons pour lancer le processus (principalement un principe de taille de la structure).

S'en suivra un appel à validation des statuts finaux de la SCIC auprès de l'assemblée générale.

L'immatriculation à la préfecture

Le dossier a été fait en ligne le 30/01/2016 sur le site https://compteasso.service-public.fr/ en joignant les PDF des statuts et de l'assemblée générale constitutive scannés.

Il faut y préciser les adresses des administrateurs et leur profession (à préparer avant, donc)

S'en suivent quelques mails envoyés à l'adresse fournie lors de l'inscription pour suivre le déroulé de la procédure (on a choisi de les envoyer à une liste comprenant tous les membres du conseil d'administration)

L'enregistrement à l'INSEE

C'est un simple dossier à leur envoyer par courrier. Ça permet d'obtenir un numéro SIREN, sésame pour quelques petits détails :

  • S'inscrire en tant qu'opérateur auprès de l'ARCEP (mais ça, c'était avant. Maintenant le récépissé de la préfecture suffit)
  • Demander un numéro ICS auprès de la banque de France (ou alors on jure sur l'honneur qu'on n'y est pas inscrit)
  • Se faire payer des factures par les collectivités
  • Discuter avec l'URSSAF (pratique si on compte embaucher un jour)

La documentation pour effectuer la demande se trouve ici : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/association.htm

Ça n'engage à rien en soi. On ne sait pas si on a eu du bol ou s'ils sont toujours aussi efficace, mais on a eu le récépissé le mardi suivant la déclaration du vendredi précédent.

L'ouverture du compte en banque

Quand on monte une association, ça se passe généralement assez bien avec une banque.

Il faut penser à leur emmener :

  • les statuts signés
  • le procès verbal de l'assemblée générale de constitution ou de la dernière qui a modifié les organes de gestion (bureau et/ou conseil d'administration)
  • les pièces d'identité et justificatifs de domicile des personnes qui auront usage du compte (ainsi que leur signature sur une feuille que la banque fourni)

C'est généralement disponible tout de suite en ligne. Il faut compter une ou deux semaines pour obtenir les moyens de paiement.

Un peu plus long, mais souvent nécessaire, de quoi faire des prélèvements automatiques. Rien de plus casse bonbon que d'avoir à gérer des chèques ou des virements quand on collectionne x fois 30 euro par mois. Il faut donc :

  • Voir avec la banque quel produit choisir pour pouvoir en faire (mention "pas doués" pour le Crédit Mutuel : ils nous ont fourgué un lecteur de carte (sans la carte) qui ne sert à rien)
  • Demander à la banque de faire une demande de numéro ICS à la Banque de France (ça prends entre 10 et 20 jours)

Une fois que tout est en place, méfiance avec la norme SEPA. Il y a deux types de prélèvements : FRST (pour First) et RCUR (je vous laisse deviner). Il faut savoir que les demandes FRST mettent une grosse dizaine de jour à être traitées (temps pendant lequel les clients chanceux de certaines banques peuvent refuser le mandat de prélèvement en ligne sur leur compte). Il est obligatoire de faire passer un prélèvement FRST la première fois qu'on prélève quelqu'un (beaucoup de banques s'en contrefichent, mais par exemple, pas La Poste). Par la suite, les prélèvements RCUR sont généralement crédités à J+1 ou +2 de la demande.

La déclaration ARCEP

Ça se fait en ligne ici https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL331/D%C3%A9clarerenligneunnouvelop%C3%A9rateur.aspx

Il faut joindre :

  • un courrier de demande
  • le récépissé de déclaration en préfecture

Ça ne prend généralement qu'une petite semaine, et on se voit attribuer un "code opérateur" sur 4 lettres. Chez nous, c'est "SCAN".

Rejoindre des amis pour être plus fort

Cette partie de la constitution intéresse surtout les structures qui se créent pour devenir fournisseur d'accès, mais pas que. Petit tour d'horizon :

  • Nous avons la chance en France d'avoir une fédération fédération des FAI associatifs (http://www.ffdn.org/), c'est donc une bonne idée de la rejoindre. Le processus d'adhésion dure en principe 2 mois, le temps pour la fédération d'étudier la demande, d'éventuellement discuter avec les fondateurs et de voter.
  • Une initiative est en cours de finalisation (atterrissage prévu pour l'automne 2016), portant le doux nom de Collectif d’Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires. C'est le projet CHATONS. Pas encore d'information quant au procédé pour le rejoindre, et pour cause, il est en pleine construction ! (http://framablog.org/2016/02/09/chatons-le-collectif-anti-gafam/)
  • Lorsqu'on se lance avec de petits moyens dans l'aventure des FAI, ça peut être aussi une bonne idée d'adhérer au plus vieux fournisseur d'accès français encore en activité : ils peuvent aider à voler plus vite de ses propres ailes, et comme en plus il est associatif, ça ne gâche rien ! (http://www.fdn.fr/)

La fiscalisation

Lorsqu'on se lance dans l'aventure d'un FAI non marchand (voir non commercial), les services fiscaux ne l'entendent pas toujours de la même oreille. Il existe beaucoup de critères permettant au fisc d'apprécier l'obligation ou pas, pour une association, d'être fiscalisée (en gros, collecter et reverser la TVA, payer l'impôt sur les société et les cotisations foncières et d'apprentissage). Dans le cas qui nous intéresse, quatre grandes raisons poussent à ce que SCANI soit fiscalisées dès le début :

  • L'association va très vite dépasser le seuil de 60000 € annuel de prestations de service.
  • Le secteur d'activité est éminemment concurrentiel, raison qui, a elle seule, a valu à nos amis de FDN un redressement en 2015
  • D'autres acteurs du marché pourraient considérer que SCANI fait de la concurrence déloyale
  • Il faudra de toute façon fiscaliser la structure lors de son passage en société coopérative d'intérêt collectif

La fiscalisation a donc été demandée dès le début pour éviter d'avoir à le faire plus tard (et à expliquer aux adhérents pourquoi le tarif passait de 30 € sans taxe à 25 € HT / 30 € TTC, ce qui aurait représenté une charge de travail en plus)

La méthode pour être fiscalisé est assez simple, il faut écrire un courrier demandant d'être assujetti à la TVA et à l'IS au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'association.

A cette occasion, il faut indiquer si on souhaite être au régime réel normal (on déclare chaque mois sa TVA) ou au réel simplifié (on paie chaque trimestre et les impôts réevaluent le montant payé de temps en temps). Quand on a un système de gestion à peu près automatisé de la facturation des adhérents, le réel normal permet de savoir ou on en est exactement et de ne pas avoir à se perdre dans de savants calculs pour demander une augmentation ou une diminution des acomptes et devoir passer du simplifié au normal plus tard (donc changer de méthodes) quand/si on dépasse les 236000 € de chiffre d'affaire.

Une fois la demande traitée (une grosse semaine), on reçoit un papier nous invitant à créer le compte sur le site des impôts, suite à quoi on reçoit un second papier (~3 jours) pour valider l'inscription.

Assurances

Il est relativement difficile de faire comprendre les risques du métier de fournisseur d'accès à internet aux assurances "classiques". Dès qu'on leur parle d'installer des équipements dans des endroits étranges (des clochers par exemple), on se fait assez souvent raccrocher au nez.

Il existe heureusement des assureurs plus confidentiels qui savent répondre aux besoins. Du côté de SCANI on a choisi Hiscox. Responsabilité civile exploitation et employeur à hauteur de 8 millions et responsabilité civile professionnelle à hauteur de 200 k€ pour une prime annuelle de 575 €.